Le coût de l'intervention de votre avocat n'est pas un sujet tabou

et votre avocat a, vis-àvis de vous,

un devoir d'information et de transparence sur ses honoraires.

AIDE JURIDICTIONNELLE:

 

L'avocat, comme tout professionnel libéral, facture les services qu'il rend à ses clients; si vous faites appel à un avocat, vous devrez le rémunérer.

Toutefois, si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pourrez sous certaines conditions bénéficier de
l'aide juridictionnelle, partielle ( de 15% à 85 %) ou totale .

 

Vous pouvez télécharger les conditions d'attribution en cliquant sur le lien suivant:

 

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12467&cerfaNotice=instanii

 

Vous pouvez également télécharger un dossier d'aide juridictionnelle en cliquant sur le lien suivant:

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1444.xhtml

 

Le cabinet accepte l'aide juridictionnelle mais se réserve le droit de refuser de traiter certains dossiers dans ce cadre.

 

Attention: le droit de plaidoirie de 13 euros reste dû par le client même en cas d'aide juridictionnelle totale.

 

 

HONORAIRES


Si vous ne bénéficiez pas de l'aide juridictionnelle, il vous sera facturé des honoraires, qui sont la rémunération de l'avocat.

 

Les honoraires de l'avocat sont libres et convenus avec le client en toute transparence.

 

Dès le premier RDV, le cabinet vous établit une convention d’honoraires écrite qui précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires de votre avocat ainsi que les conditions de leur facturation.

Les critères de fixation de l’honoraire de votre avocat sont notamment : la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat, les frais qu’il expose.

Les honoraires peuvent être calculés au temps passé, le taux horaire du cabinet étant fixé à 180 euros HT. 

 

Le plus souvent, les honoraires sont  fixés forfaitairement, et/ou assujetis en partie au résultat de votre procédure ( honoraire complémentaire de résultat).

 

Nous examinons également avec vous la possibilité de recourir à une protection juridique.

 

La consultation non suivie d'une procédure est facturée

100 euros TTC.

 

HONORAIRES, FRAIS, DEPENS, DROITS DE PLAIDOIRIE...

COMMENT S'Y RETROUVER:


Les frais et dépens sont les frais engagés au cours d’un procès qui ne constituent pas la rémunération des avocats.

  • Ils sont en principe supportés par celui qui perd le procès. L’exemple le plus fréquent est celui des frais d’huissier.
  • Si vous demandez à votre avocat d’introduire un procès, il fera le plus souvent délivrer à votre adversaire une assignation par un huissier de justice. Le coût de cette assignation fait partie des dépens.
  • De même, si la solution de votre procès nécessite une expertise, le coût de celle-ci fera également partie des dépens.


Les honoraires constituent, eux, la rémunération de votre avocat.
Ils sont à votre charge; toutefois, le juge peut les mettre en tout ou partie à la charge de votre adversaire, s’il l’estime « équitable ».

 

Le droit de plaidoirie, fixé par décret à 13 € est dû pour chaque plaidoirie ou représentation de partie(s) aux audiences de jugement, y compris en cas d'aide juridictionnelle, à l'exception notamment du tribunal de police pour les quatre premières classes de contravention.        

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